Les contrôleurs de données effectuant des recherches en vertu de la MRs n`ont pas besoin de l`autorisation préalable de la CNIL à condition qu`ils aient déposé une entreprise de conformité (engagement de conformité) auprès de la CNIL. Newsfeed Lexology très pertinent et les articles d`excellente qualité. La CNIL a également indiqué qu`elle avait l`intention de mettre à jour m-002 en ce qui concerne les études non interventionnelles sur les dispositifs médicaux diagnostiques in vitro d`ici la fin du 2018. Le traitement des données qui ne sont pas conformes à la MRs exige: (i) l`autorisation préalable de la CNIL pour la recherche interventionnelle sur l`homme; ou (II) la soumission d`un dossier à l`Institut national des données de santé (INDS) (pour la recherche humaine non interventionnelle). Loi pratique – sciences de la vie, juillet 2018 question (Thomson Reuters)..